Lors de la location d'un logement, des règles différentes s'appliquent selon que le logement est situé en zone tendue ou non.
Loi du 6 juillet 1989 : définition et portée. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été mise en place dans le but d'améliorer les rapports locatifs et est régulièrement complétée par de nouvelles lois ou arrêtés. Elle concerne les logements loués à titre de résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé, le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un … Retour au texte en vigueur. L'article 12 de cet loi du 6 juillet 1989 indique qu'un locataire peut décider de quitter son bien à tout moment à condition qu'il respecte certaines contraintes énoncées dans l'article 15 de cette même loi. Voir le II de l'article 82 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en ce qui concerne les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Loi ALUR relative à la location : des nouveaux principes Encadrement des loyers. En effet, un locataire souhaitant mettre fin à son bail doit informer du début de son préavis son propriétaire. » S’appuyant sur l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, la Cour a estimé que «faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à … Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, en modifiant l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a étendu pour les locataires donnant congé le bénéfice du préavis réduit à un mois dans trois nouveaux cas, dont celui où le logement loué se trouve dans une zone tendue (en estimant que le temps de vacance dans ces zones sera très faible). Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnées au premier alinéa du I de l'article 17. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 15 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Lorsque votre locataire veut quitter le bien Article 15 Versions de l'article: Version à venir au 1 juillet 2021 ; Version en vigueur avec terme du … La loi ALUR a modifié l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, instaurant un nouveau principe d'encadrement des loyers sur certaines zones dites « tendues ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi ALUR, dans les termes suivants :« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Navigation. L'article 15 de cette loi vise à définir les conditions permettant la résiliation d'un bail.