Le comité dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
Il peut également s'en retirer à tout instant. Section 5 : Local syndical. Article L2142-8 Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Droits d’alerte. L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales et du CSE un local commun convenant à l'exercice de la mission des délégués. Pour faire simple, lorsque l’entreprise emploie moins de 200 salariés, le chef d’entreprise n’est … L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Le salarié adhère au syndicat de son choix. Liberté syndicale. Découvrez les différentes conditions et obligations en fonction de la taille de l'entreprise. L’arrêt N°08-19917 de la Cour de Cassation du 13 janvier 2010 a indiqué qu’un employeur ne peut pas déplacer un local syndical, d’une organisation syndicale qui s’y oppose, sans autorisation judiciaire préalable.. A défaut, l’employeur porte atteinte à la liberté syndicale. - Panneaux d’affichage : L'employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord, des panneaux réservés aux seules informations syndicales. Local. - Publications et tracts : Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie …
Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. L’obligation de local syndical est subordonnée à l’effectif de l’entreprise.