Mais il existe des possibilités de départ à la retraite anticipée, notamment pour invalidité. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Si l'admission à la retraite est impossible, l'agent sera licencié pour inaptitude physique.
Contrairement au secteur privé où c'est le médecin du travail qui statue sur l'inaptitude, c'est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l'inaptitude. Synthèse. La possibilité d’obtenir une majoration dite “pour tierce personne”. Départ à la retraite anticipée pour invalidité.
Elle correspond à environ 950 euros si le retraité ne peut pas faire les gestes de la vie quotidienne. Préparer la retraite et la fin de fonction. Le licenciement pour inaptitude physique PDF / 152.7 Ko. 23/05 ... de la fonction publique territoriale d'Ille & Vilaine. Le fonctionnaire est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions Le fonctionnaire est normalement reclassé dans un autre emploi ; si le reclassement est impossible, le placement en retraite pour invalidité doit être demandé à la CNRACL. Fonction publique et inaptitude Les dispositions dans la fonction publique en cas d’inaptitude de l’agent public présentent des différences avec ce qui est prévu pour les salariés relevant du code du travail, même si des ressemblances peuvent être observées. Les agents de la fonction publique, devenus définitivement inaptes à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Les fonctionnaires gravement malades peuvent partir plus tôt à la retraite si leur pathologie les empêche de remplir leurs missions.
Pour aller plus loin. Il s’agit d’une nouvelle borne d’âge qui équivaudra à l’âge réel de départ des salariés du secteur privé en 2037 (65 ans vraisemblablement), puis augmentera en fonction … - la CNRACL – Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales – pour les agents de la fonction publique hospitalière et territoriale - retraite de l’État pour les agent de la fonction publique d’État. La retraite; La fin de fonction; Elaborer la paie. Synthèse des droits à la rémunérations des agents titulaires de moins de 28h. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. 72; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration Pour toute question relative à l'aptitude d'un agent titulaire, l'employeur doit donc solliciter le comité médical.
Pour bénéficier de cette retraite plancher, l’assuré devra liquider ses droits à l’âge d’équilibre.