Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. Un dispositif d'autorisation préalable octroyé par la collectivité, après inspection du logement, pour lutter contre l'habitat indigne et les "marchands de sommeil" Depuis le 1er mai 2018, le dispositif du permis de louer a été mis en place sur un périmètre de la ville de Boulogne-sur-Mer.Au vu du bilan positif, trois autres communes ont rejoint le dispositif au 2 janvier 2019 : Le Portel, Outreau et Saint Martin-Boulogne.Le permis de louer pourra être étendu à d'autres communes par la suite. Le permis de louer institué par la loi Alur prévoir entre en vigueur le 5 avril. Le "Permis de louer" La loi Alur Cette loi permet à la ville de Calais et à l’agglomération Grand Calais Terres et Mers de vérifier la conformité des logements privés, destinés à la location. Alors pour dissuader les mauvais bailleurs, certaines municipalités ont mis en place un permis de louer, une sorte de … Explications sur ce que l'on appelle le "permis de louer". Permis de louer obligatoire à Fourmies. A compter du 5 avril, les propriétaires doivent demander une autorisation de mise en location. Fourmies Après le permis de louer, la ville lance des procédures d’abandon manifeste C’était le principal sujet à l’ordre du jour du dernier conseil municipal. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Le permis de louer institué par la loi Alur entre en application. L’avocat Etienne Petit fait le point sur les règles du jeu. Le 21 décembre 2016 a été publié au Journal officiel le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.