La loi ALUR a introduit un article dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une action en diminution de loyer lorsque la surface habitable diffère de plus de 1/20ème, soit 5 % de la surface indiquée au contrat de bail. Eau, chauffage et équipements. Cela dépasse les 5% d'erreur autorisés par la loi Boutin. ... La notion de surface légale est complexe dans le domaine de la location ou de la vente de logements. (Cass.crim., 7 mars 2006, n° 05-86.096) Le locataire peut alors solliciter une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. Différence entre la loi Carrez et la surface habitable • Les deux surfaces (habitable et Carrez) ont en commun d’exclure les garages, les caves, les parties extérieures … Dernière jurisprudence immobilière liée à la surface habitable . Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants : J'ai signé un bail d'habitation principale en février 2014. Je m’aperçois en décembre 2016, que la surface habitable du logement est inférieure de 8% à la surface habitable renseignée dans le bail (mesurage selon l'article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation). Pour lancer la procédure, vous devez : dans un 1er temps, La surface en loi Carrez Si vous avez acheté le bien que vous donnez en location, le vendeur vous a obligatoirement renseigné, au moment de la vente, sur la «surface privative» de ce lot au sens de la loi Carrez. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Location : la surface habitable Publié par L. Lamielle le 13 janvier 2020 Du fait des lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d'août 2015 , tout nouveau contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire doit mentionner la surface habitable du logement. Une offre de location doit indiquer la surface habitable.