merci de répondre - … Ce divorce peut être demandé lorsque la vie commune entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans à compter de la date de l’assignation en divorce. Du coup, leur remariage, quelle que soit sa forme, ne sera pas reconnu par le droit canonique ; ils font partie des personnes en situation matrimoniale irrégulière. (pour autre information, ce n'est pas un mariage pour les papiers!). mariage en france avec un étranger en situation irrégulière. Se connecter ou s'inscrire. Le droit au séjour des victimes de la traite est restrictif et rarement appliqué. Mariage avec un étranger en situation irrégulière. Par conséquent, les personnes migrantes en situation irrégulière victimes de traite sont généralement identifiées comme des délinquantes et éloignées du territoire, avant même que leur statut de victime ne soit évoqué. Mariage,divorce et situation irrégulière [Résolu] - Forum - Mariage; 4 réponses. Réponse 1 / 4. Mon mari ne possédera plus son titre de séjour à partir de février, car je suis en procédure de divorce pour faute. En situation irrégulière - AME. il est entré en europe par la voie de la clandestinité (sans visa). Faisant suite à une interrogation d'un maire d'une commune française en 2009, le Ministère de la Justice s'est positionné le 16 avril 2009 sur le sujet du mariage avec un étranger en situation irrégulière. Situation irrégulière et garde des enfants. En revanche, leur divorce ou la nullité de leur mariage ne sont pas reconnus, qu'ils soient prononcés par une autorité civile ou une autorité religieuse non catholique. Aujourd'hui elle ne peut pas renouveler son titre de séjour car son mari refuse de l'accompagner à la préfecture et se trouve dans une situation irrégulière. " Thèmes Rechercher Mon profil Rechercher dans le forum rechercher dans la FAQ. J'ai subit un harcélement moral de sa part. le forum pour les assurés. Bonjour je suis un etrager en situation irreguliere en france,ma femme a l'intention de me quitter pour un autre en situation regulier, pourtant nous avons deux (2) petites filles. je veux divorcé est ce que je peux obtenir un divorce avec ma femme sans titre de séjour. Motard92 Messages postés 974 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2020 417 1 juin 2017 à 11:31. Bonjour Thibaud, Votre compagne, si elle se trouve en situation irrégulière, doit très rapidement faire les démarches pour régulariser tant qu'elle bénéficie de la protection de son statut de conjoint d'un ressortissant français.
Meilleure réponse.