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Le contrat de location-vente auquel aboutit l’offre ne met en relation que deux personnes, soient le futur vendeur et le futur acquéreur, sans l’intervention d’une banque.

), bonjour, nous allons vendre notre maison en location-vente pour une durée de 3 ans avec option d'achat au bout de ces 3 ans (400 euros de loyer et 400 euros d'épargne).
Nos modèles de contrats de bail comprennent notamment : – le bail commercial, relatif à la location de locaux commerciaux, industriels ou artisanaux à un preneur qui y exercera son activité professionnelle.Comme il existe un bail commercial pour les activités saisonnières.

– le bail professionnel, loué à un professionnel libéral (avocat, comptable, notaire, médecin, etc. Le notaire s'occupera de la procédure écrite visant à mettre en œuvre une des deux options ci-dessus. L'acquéreur souhaiterait savoir à quel moment sont dus les frais de notaire pour l De plus, la location-vente étant considérée par la loi comme une opération de crédit soumise au régime des prêts à la consommation, le TEG (taux effectif global) s’applique, c’est-à-dire que les taux d’intérêts du contrat ne peuvent pas être supérieurs au TEG. bonjour, je viens de lire vos questions au sujet de la vente a terme ou location vente mon mari et moi avons une maison que nous avons acheté par ce moyen car nous n'avions pas d'argent. Cela permet de distinguer la location-vente du crédit-bail.