Neuf ans, c'est la durée minimale d'un bail commercial normal régi par le décret du 30 septembre 1953. Vous pouvez essayer de vous mettre d'accord avec votre bailleur pour une rupture anticipée du bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans. Néanmoins, en dehors de toutes fautes, il existe, sauf exception, une possibilité pour le bailleur d’y mettre fin tous les 3 ans. Si le bail ainsi résilié prend fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, le preneur doit payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer. Dans la plupart des cas, les baux commerciaux sont consentis pour une durée de 9 années.. Cependant, lors du renouvellement du locataire, certains bailleurs avisés portent la durée à 10 ans. En d'autres termes, si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours. La résiliation du bail commercial 3 6 9. Il peut aussi résilier à tout moment pour cause de retraite ou d’invalidité. La volonté des 2 parties devant être certaine et non équivoque, la résiliation amiable doit faire l'objet d'un écrit entre les 2 parties. Cette hypothèse est celle de la résiliation triennale . En effet, les conditions de résiliation sont très encadrées et le loyer est plafonné jusqu’à 12 ans. La résiliation à l'amiable.

La stipulation de cette durée permettra au bailleur, lors du prochain renouvellement de bail, de fixer librement le loyer – et ce, sans référence à l’indice servant de base à la révision. Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. Le locataire peut résilier un bail de 9 ans à n’importe quel moment (c’est à dire par exemple après 3 mois, après 13 mois, après 45 mois), moyennant un préavis de 3 mois. Il doit informer le propriétaire au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé-réception. La résiliation du bail commercial : triennale, judiciaire et en cours de bail. La loi impose une durée minimale de 9 ans pour un bail commercial (article L145-4 du Code de commerce). Toute durée inférieure rend donc le contrat de bail commercial nul.

Le locataire peut résilier librement son bail au bout de 3 ans, ou 6 ans, ou 9 ans. Soyez vigilant, la liquidation annoncée ou effective d’une entreprise n’entraîne pas automatiquement la résiliation de plein droit du bail commercial.