Les relations de travail repensées par la loi Travail Les changements apportés au régime juridique du licenciement Abandonné en 2016, le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse est réenvisagé par la loi Travail. II) La loi travail : une meilleure souplesse dans la gestion des licenciements La future réforme du code du travail entend modifier certaines spécificités relatives à la procédure en matière de licenciement économique. Entrée en vigueur au 1 er décembre 2016, l’application de la nouvelle définition du licenciement économique offre aux employeurs la possibilité de licencier pour motif … Licenciement économique. La loi Travail définit de manière plus précise les motifs de licenciement économique à partir du 1er décembre 2016. A) La Loi Travail : le licenciement économique est-il simplifié ? Troisième zoom sur les indemnités de licenciement. Lorsque l’effectif ne dépasse pas onze salariés, l’employeur élabore lui-même un projet d’accord. La loi Travail envisage de modifier les modalités de négociation des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Loi Travail et licenciement économique Le projet de loi El Khomri entend faciliter les licenciements dans les entreprises qui font face à des difficultés économiques. Il le soumet ensuite à l’approbation du personnel (article L2232-21 nouveau du code du travail). À noter des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables … La Loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. La loi Travail, également appelée Loi El Khomri votée le 21 juillet 2016 prévoit de faciliter le licenciement économique en cas de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes. Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » donne une nouvelle définition du « motif économique » du licenciement. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Ces motifs peuvent être invoqués Les ordonnances sur la loi travail XXL prévoient de nombreuses dispositions défavorables ou régressives pour les salariés. Concrètement, l'application de ces critères dépend de la taille de l'entreprise. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Bon à savoir : l'article R. 1232-13 du Code du travail (issu du décret n 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) permet au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. En effet, depuis le 1er décembre 2016, le Code du Travail intègre deux nouvelles causes de licenciement économique jusqu’ici reconnues par la Jurisprudence et précise la notion de « difficultés économiques ». Lors de son entrée en vigueur, la loi Travail portée par la ministre Myriam El Khomri a vivement été contestée . La loi Travail a en outre uniformisé les procédures de licenciement pour inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, en imposant une consultation systématique des délégués du personnel sur les postes de
Ces mesures …