La servitude de passage permet l'accès d'un terrain enclavé à la voie publique. Une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds servant), au bénéfice d’un autre immeuble, appartenant à un propriétaire distinct (que (l’on appelle le fonds dominant).. Quelles conditions pour créer une servitude conventionnelle ? Il incombera alors au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n’a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans (civ. La servitude de passage comme le définit l’article 637 du code civil est un droit d’accès à la voie publique destiné à tout propriétaire dont le terrain enclavé.Le propriétaire enclavé a le droit de réclamer sur les fonds voisins un passage pour accéder à sa propriété. 3ème, 17 février 1993 : Bull Civ III, n°21). Les distances pour les plantations permettent d'éviter l'invasion de branches ou de racines. En revanche, la servitude conventionnelle est éteinte en cas de non usage prolongé pendant trente ans. ... Une servitude conventionnelle, née de l'accord entre deux propriétaires, … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) ... On parle de servitude conventionnelle. Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? Il convient de préciser que deux types de servitudes peuvent exister entre particuliers. Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant).