Le touriste est en droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique. Définition du forfait touristique. Au moment de confirmer la réservation, le Vendeur enverra une copie du contrat par courriel à l’adresse indiquée par le Voyageur. La prestation de voyage liée est définie de manière négative par rapport au forfait touristique.

Sur ce point-là, rien n’a changé ! Conditions générales du contrat de vente des forfaits touristiques 1) Définition du terme forfait touristique. C’est la nouveauté de la directive. Le touriste est en droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique. Concernant les forfaits touristiques, l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que toute personne qui organise ou qui procède à la vente d’un voyage à forfait est responsable des obligations résultant de ce contrat. Le Voyageur recevra une copie du contrat de vente du forfait touristique. Dès lors qu'un particulier réserve auprès d'une même agence de voyage plusieurs prestations, il y aura vente d'un forfait touristique. bénéficie de l'assurance responsabilité civile professionnelle organisateurs de voyages souscrite par la F.F.C.C. 3.

partie importante du forfait touristique». Selectionnez l'agence proche de chez vous qui traitera votre demande : Nos garanties Agence(s) membres du 1er réseau d'agences de voyages en France avec 850 points de vente auprès de Covea Risks, sous le n° 112.78.22.56 et de la garantie financière de la F.F.C.C. CONTRAT de VENTE de FORFAIT TOURISTIQUE Bulletin d’inscription L’A.C.C.C.F.bénéficie de l'assurance responsabilité civile professionnelle organisateurs de voyages souscrite par la F.F.C.C. L'article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme « La prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;
Le professionnel vendant un forfait touristique demeure responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations de service. Tout ce qu'il faut savoir sur le forfait touristique : règles applicables, que faire en cas de modification des prestations ou en cas de dommage subi par le client. BULLETIN D'INSCRIPTION - CONTRAT DE VENTE FORFAIT TOURISTIQUE BULLETIN D'INSCRIPTION N° 721729 EMIS LE : 24/11/2016 Annule et remplace le BI N°721718 ETAT DU DOSSIER : Attente confirmation client * ORIGINAL AGENCE SARL SGVE VOYAGES SCOLAIRES ET CULTURELS ZA du Peuras 441 avenue du Peuras CS40060 38210 … Les forfaits touristiques concernent les voyages, les vacances et les circuits "tout compris", les croisières touristiques, résultants de la combinaison, de quiconque et de quelconque manière réalisé, d’au moins deux des éléments suivants, vendu et offert en vente … L»utilisateur a par ailleurs le droit L’obligation du contrat signé en double exemplaire disparait au 1er juillet.
La prestation de voyage liée.

auprès de MMA-IARD sous le n° 112.78.22.56 et de la garantie financière de la F.F.C.C. assurée par Groupama. Au moment de confirmer la réservation, Rumbo enverra une copie du contrat par courriel.