lundi 14 mars 2016, par Aline Gérard.
Je suis libre de refuser de faire des heures supplémentaires Mais un accord d'entreprise peut l'établir du dimanche à 0 heure au samedi à 24 heures.
Dans la fonction publique, l’heure supplémentaire de nuit est majorée de 100%. Ce type de forfait suppose toutefois que la rémunération prévue soit au moins égale à celle minimale prévue dans l'entreprise, augmentée des heures supplémentaires. trav.).
Prélèvement à la source : Les heures supplémentaires seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. L’exonération des heures supplémentaires ne modifie pas la déduction forfaitaire patronale, les entreprises de moins 20 salariés continueront à déduire la somme de 1.50€ par heure supplémentaire réalisée. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. 1er point : vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus … Ce décompte a des conséquences en cas d'absence du salarié.
Il peut s'agir d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite. L. 3121-11 C. Travail le dimanche La majoration s’ajoute à l’éventuelle contrepartie salariale accordée pour le travail de nuit. Elles se décomptent par semaine civile, du lundi à 0h au dimanche à 24h. 10 % minimum pour les heures complémentaires (ou 25 % pour les heures réalisées entre 1/10e et 1/3 du temps de travail contractuel), sauf accord de branche plus favorable ; 2 5 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes , sauf majoration conventionnelle différente (ne pouvant pas être inférieure à 10 %). Vous bénéficierez d'une majoration de salaire pour 2 heures. 5.- …
Et de nombreuses idées reçues circulent. Tout dépassement exceptionnel est considéré comme heure supplémentaire. Les salariés sont par ailleurs toujours soumis aux limites maximales de 48 heures par semaine et de 10 heures … Ainsi, une heure supplémentaire payée au taux de 25% donne lieu à un repos compensateur équivalent de 1 h 15 et 1 h 30 par heure payée au taux de 50%. Une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire (article L. 3121-28 du Code du travail). Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage.