Découvrez comment faire une requête en obligation alimentaire, quel formulaire utiliser et que faire lorsqu’un enfant refuse de payer la pension alimentaire à son parent. 1re du 6.2.08, n° 07-14275). Comment convaincre ses parents pour obtenir quelque chose. Vous n'allez pas toujours obtenir ce que vous voulez et vous devez accepter les refus. Note : cependant, les héritiers ne sont tenus de régler les dettes du défunt qu'en proportion de la part qu'ils ont reçue. En effet, lorsqu’un obligé alimentaire ne paie pas le montant dû pendant plus de deux mois, il est en faute. Tous les parents sont différents et certains pourraient être plus indulgents que les autres. Ils doivent également prendre en considération les besoins de l'enfant. 1. Les services d’aide sociale et les hôpitaux publics peuvent aussi saisir le juge aux affaires familiales pour agir contre les débiteurs d’aliments, en cas de refus de l’obligation alimentaire. En cas de refus de paiement de l’obligation alimentaire, il est aussi possible de porter plainte pour “abandon de famille” devant le tribunal correctionnel. civ. Ce dernier est passible d’une amende de … Les juges doivent examiner les ressources des parents, pour vérifier qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité matérielle de verser une pension. Voici comment faire pour ne pas payer les dettes du défunt. Mais pour en fixer le montant, ils ne peuvent tenir compte des seuls revenus et charges des parents (cass. S'ils ont reçu 50 % de la succession, ils ne sont responsables que de 50 % des dettes.