La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentative et de complicité de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Organisation RESSORT TERRITORIAL Le ressort de la cour administrative d’appel de Versailles... Les métiers de la cour Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les... Démarches & procédures. Voici les grandes lignes directrices de son programme. Dans leur grande majorité, les magistrats et agents de greffe ont poursuivi leurs activités en télétravail, soit pour faire face aux urgences, soit pour préparer les dossiers susceptibles d’être enrôlés au terme du confinement. Les fiches pratiques de la juridiction administrative Retrouvez les 14 fiches pratiques de la justice administrative. Tribunaux du ressort- La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. Bernard Keime-Robert-Houdin a été installé au poste de premier président de la cour d'appel de Versailles, ce lundi 19 mars. Pendant toute la durée du confinement, la cour administrative d’appel de Versailles a continué à exercer ses missions essentielles. Cour d'appel de Versailles 2e chambre 2e section Audience publique du jeudi 8 octobre 2015 N° de RG ... succombant en son action et dans ses prétentions en ressort d'appel il convient de laisser à sa charge les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens et de le condamner à verser à son épouse sur le même fondement de l'article 700 du CPC la somme de 1000 euros. Cour d'appel de Versailles. Elle est départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement. Dernière modification le 28 septembre 2018 - Ministère de la justice - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.. Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles [1 Les fiches pratiques de la juridiction administrative Retrouvez les 14 fiches pratiques de la justice administrative. Au journal officiel du 6 mai, le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des Cours Administratives d’Appel de Nantes, Paris et Versailles. Organisation RESSORT TERRITORIAL Le ressort de la cour administrative d’appel de Versailles... Les métiers de la cour Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les... Démarches & procédures.