| Dans l’immense majorité des cas, le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) d'une voiture est aussi le conducteur principal de cette voiture pour l'assurance. La carte grise n’est pas un titre de propriété. La voiture a été acquise il y a 7 ans. Elle se demande donc qui est le propriétaire légal de la voiture. Ce sont pourtant deux choses différentes. Le certificat de cession et la carte grise font partie des documents obligatoires lors de la vente d’un véhicule. Lors d’une demande d’immatriculation, la signature d’un des deux époux suffit pour entreprendre la démarche.Si la procédure est entamée par le cotitulaire en son propre nom, il doit montrer une attestation signée par le titulaire pour faire la demande. | Ajouter le nom du conjoint ou celui du co-acquéreur d'un véhicule sur sa carte grise est possible, le retirer par la suite aussi. La procédure est assez simple, mais n’est pas sans conséquences sur l’utilisation du véhicule et sa revente. La carte grise ne permet donc pas de justifier la propriété du bien. Dans le cas d’une copropriété, il est possible de mettre le nom d’un seul propriétaire sur ce document légal. La facture est au 2 noms de famille, la carte grise au nom de monsieur et le crédit à mon nom. Peut-on faire un certificat de cession lorsqu’il y a deux propriétaires du véhicule ? Auto : comment mettre une carte grise à deux noms ? Droit d’un cotitulaire d’une carte grise marié sous le régime de la communauté de biens. Titulaire de la carte grise et conducteur principal : quelle différence ? Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise. 21 avril 2017 D'ailleurs j'ai une question cruciale : au-delà de savoir à qui est la voiture si 2 noms sur la carte grise, il me semble pourtant que lors du mariage sous le régime de la communauté des biens, TOUT EST AUX DEUX EPOUX sauf la maison qui bénéficie d'un régime matrimonial très particulier. Pour rappel, et contrairement aux idées reçues, la carte grise n’est … Un co-titulaire mais pas forcément propriétaire. Comment vendre une voiture ayant 2 propriétaires ? J'ai pris seul le crédit de la voiture car mon conjoint est interdit bancaire. Sachant que nous nous sommes pacsés en janvier 2019 et que l'on vient de dissoudre le pacs, je voulais savoir à qui appartient la voiture. ... Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu’il n’est pas acquéreur du véhicule, ... il faudra présenter un jugement ou un accord entre les deux parties pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.

La carte grise a été faite au nom de la dame, mais la facture est libellée au nom de son mari. Si la carte grise ne peut être considérée comme un titre de propriété c'est parce que le titulaire principal de celle-ci peut y inscrire le nom d'un co-titulaire de son choix.