La carte de séjour est accordée – pour une durée d’un an renouvelable -. En cas de renouvellement, copie de votre titre de séjour Livret de famille, avec la traduction le cas échéant, ou acte de mariage récent (si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français …

La demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français vaut implicitement dépôt d’une demande de visa sur le fondement des dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2. 4) Le décès du conjoint Français Le décès du conjoint Si les conditions requises pour l’obtention de la carte de résident ne sont pas remplies en terme de durée du mariage, le conjoint étranger d’un citoyen français bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire, à condition La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

- en raison du décès du conjoint : acte de décès. Carte nationale d'identité ou passeport français en cours de validité du conjoint Carte nationale d'identité ou passeport français en cours de validité du conjoint ( uniquement si demande après visa long séjour) Tous documents

Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez être admis en France la 1 re année de votre séjour avec une carte "vie privée et familiale", sous conditions. Accès à la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux ans après un premier document de séjour (CST ou visa de long séjour valant ti tre de séjour) sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public, de son assiduité et du sérieux de sa participation aux Qu'advient-il de vos droits de séjour en cas de décès de votre conjoint? Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Un divorce peut ainsi mettre en péril le maintien ou le renouvellement de ce titre de séjour. Ce titre de séjour dépend du mariage et de la vie commune du couple. Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à 10 000 euros.

Cela dépend également du titre de séjour … S’il était propriétaire, le conjoint survivant bénéficie du droit au logement pendant 1 an à condition qu’il occuper effectivement le logement au titre d’habitation principale. Un mariage avec un ressortissant français permet au conjoint étranger d’obtenir un titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale ». Si votre conjoint ou partenaire enregistré travaillait ou exerçait une activité indépendante dans un autre pays de l'UE et est décédé avant d'y avoir acquis un droit de séjour permanent, vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent dans votre pays d'accueil: Remboursement du titre de transport en cas de visite d’un proche en cas d’hospitalisation grave Rapatriement en cas de décès : frais réels Avance de caution pénale : 7 500 € Si votre conjoint a a obtenu un permis vacances travail Si le proche était locataire, le bailleur ou propriétaire doit être informé rapidement, sachant qu’un préavis d’1 mois s’applique pour résilier un bail en cas de décès. Titre de séjour arrivant à expiration (VLS-TS avec vignette OFII ou carte de séjour recto-verso) Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance En cas de changement de situation familiale: justificatifs utiles (acte de mariage, naissance, divorce, décès… En effet, le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du mariage du ressortissant étranger avec un ressortissant français est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. A fortiori, la préfecture peut refuser la délivrance d’un titre de séjour en cas de divorce, même si la demande de titre de séjour a été déposée avant le jugement de divorce.