Ville en zone tendue : définition. Lors de la location d'un logement, des règles différentes s'appliquent selon que le logement est situé en zone tendue ou non. Dans les zones tendues : des règles de fixation du loyer s'imposent pour les logements vides et meublés à usage de résidence principale du locataire ; Une commune, ville ou agglomération de plus de 50 000 habitants peut être définie par la Loi Alur en zone tendue s’il existe un déséquilibre majeur entre une forte demande de logements et peu d’offre.Cette situation provoque alors une forte augmentation des loyers et il est de plus en plus difficile de pouvoir accéder à un … En zone non tendue, les loyers ne sont pas plafonnés, mais ils sont encadrés Actuellement, seule la ville de Paris est concernée par l'encadrement des loyers. Le projet de régulation des loyers doit se terminer dans 5 ans. Si vous êtes le propriétaire d'un logement (meublé ou non) situé dans une zone tendue, vous êtes concerné par la Loi ELAN et la mesure d'encadrement des loyers. Serge Ferrari, a world leader in flexible composite material technology, provides expertise and products to help you to design ever-innovative projects.Our lightweight, durable and recyclable solutions meet the functional and aesthetic requirements of sectors as diverse as building, industry, furniture and yachting. Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Ces plafonds sont entrés en vigueur depuis le 15 septembre 2014. Accéder au simulateur. En zone tendue le locataire devra s'acquitter d'honoraires correspondant à 10 € /m² de surface habitable du logement à louer. La zone tendue correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue. Les "zones tendues" sont des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Entrée en vigueur . Le service public met à votre disposition un simulateur en ligne pour savoir si le logement se situe en zone tendue, très tendue ou dans une autre zone du territoire. La liste des villes en zone tendue est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Logement en zone tendue Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois . Les villes peuvent choisir de l'appliquer ou non. Cela signifie que dans le reste de la France les loyers sont libres. Quelles conséquences si vous êtes en zone tendue ? Il vous permet ainsi de calculer le montant du plafond des frais d'agence applicable. En zones non tendues (zones où il n’existe pas de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs), le bailleur est libre de fixer le loyer lors de l'entrée du locataire.