Un arrêté a été publié au Journal officiel le 1er mars et concerne notamment le PACS notarié.

Le Pacs peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié.. Depuis le 1 er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs peut s’effectuer en mairie (et non plus au tribunal d’instance). Au prix obtenu, il convient d'ajouter la TVA au taux de 20%. Les tarifs des notaires seront modifiés par un arrêté du 28 février 2020, qui baisse nettement le prix d'un Pacs chez un notaire. Une nouvelle baisse du tarif des notaires intervient pour donner du pouvoir d'achat aux particuliers. Lire le communiqué de presse sur le nouveau tarif règlementé des notaires publié le 29/02/2020. La formalisation du PACS nécessite la rédaction d’une convention de PACS, ainsi que l’accomplissement de formalités subséquentes (notamment l'enregistrement).. La rédaction de la convention de PACS peut être effectuée par les partenaires eux-mêmes, seuls ou avec l'assistance d'un notaire de leur choix. Parmi les actes qui verront leur tarif diminuer, il y a le Pacs, même si cette baisse de prix ne plaît guère aux notaires. Attention : le tarif des notaires est susceptible d'être modifié à compter du 29 février 2020. Les prix de nombreux actes et interventions des notaires sont fixés par le tarif S1 et S2, tarif proportionnel dégressif par tranches. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert avant le PACS. Coût du PACS : le principe de la gratuité. Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2020 Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Le tarif d’un Pacs chez le notaire. A compter du 1er mai 2020, le tarif d’un Pacs chez le notaire va beaucoup baisser. Le Pacs a été crée par la loi du 15 novembre 1999 plusieurs fois modifiée depuis.. ... Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires. Les biens achetés après celui-ci, ensemble ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante. Une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes sera actée. La réponse varie selon que vous rédigez seul votre convention de Pacs ou que vous faites appel à un notaire. Pour les conventions de Pacs établies à partir du mois de janvier 2021, la convention ne coûtera plus que 102 euros TTC (auxquels s'ajoutent notamment les 125 euros de frais d'enregistrement).