Selon l’article 99, « l’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le … Annuler. ... par un nouveau et donc… de vendre. Elle peut être punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5% … En France, pour éviter le gaspillage, ces pratiques sont interdites par la loi depuis 2015. A force de s’en servir, ils s’abîment ou tombent en panne. Obsolescence programmée : ce que dit la loi. Obsolescence programmée : quand la loi ne suffit pas, c’est aux citoyens d’agir Collège Sixième Actualité C'est quoi l'obsolescence programmée ? Un article du code aujourd'hui abrogé et remplacé en 2016 par l'article L 441-2, toujours en vigueur. L’obsolescence programmée est la réduction volontaire de la durée de vie d’un produit afin d’en accélérer le renouvellement. L’été 2015 a vu se renforcer la législation contre l’obsolescence programmée. «Le fait qu’il n’y ait pas d’antenne de la société en Suisse complique notre action. L’obsolescence programmée nourrit la surconsommation ainsi que la surproduction. C’est une première en France, pays précurseur qui a fait de l’obsolescence programmée un délit. L'ouverture d'une enquête préliminaire pour «obsolescence programmée» est une première en France. La loi française condamne l’obsolescence programmée depuis juillet 2015, soit depuis son inscription dans la loi de transition énergétique. Le débat québécois sur l’obsolescence programmée ne se fera finalement pas au parlement. ... par un nouveau et donc… de vendre. Mais dans l’affaire Apple, il y a encore des paramètres à analyser. Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Obsolescence programmée « Art. Pour comprendre comment agit cette loi, vous pouvez vous rendre sur le site l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Outre le droit à résiliation infra annuelle, la loi Consommation dite loi Hamon de mars 2014, prévoit également de lutter contre l'obsolescence programmée de certains appareils de consommation, tels que les appareils électroménagers usuellement utilisés par les particuliers. Lire également: La lutte contre l’obsolescence programmée s’organise. Un projet de loi contre l’obsolescence programmée D’autres juridictions interdisent déjà cette pratique. par Louise PASTOURET 17 avril 2020. écrit par Louise PASTOURET 17 avril 2020. Pas de loi en vue sur l’obsolescence programmée par Sébastien Sautebin, bonasavoir.ch, 20 septembre 2017 C’est une première: une plainte contre l’obsolescence programmée des imprimantes à jet d’encre a été déposée en France. Le débat québécois sur l’obsolescence programmée ne se fera finalement pas au parlement. Depuis 2015, l’obsolescence programmée est considérée comme un délit et est punie par la loi. La France a été le premier pays au monde à interdire cette pratique en 2015. Cette loi a créé l'article L 213-4-1 du code de la consommation qui donne la définition de l'obsolescence programmée. En se basant sur la loi contre la concurrence déloyale, la FRC a la qualité pour déposer plainte. Au Québec, des étudiants de l'Université de Sherbrooke travaillent actuellement à un projet de loi pour lutter contre l'obsolescence programmée. Les objets s’usent, et c’est normal. Obsolescence programmée : quand la loi ne suffit pas, c’est aux citoyens d’agir. Une loi sur l’obsolescence programmée devra forcément recenser plus clairement les pratiques répréhensibles, notamment au regard de leurs impacts environnementaux. Certains fabricants proposent des pièces de rechange et des conseils pour aider à la réparation. C’est à ce titre, qu’un article a été voté en 2015 dans le cadre de la loi sur la transition énergétique faisant de l’obsolescence programmée un délit en France ! Contenu proposé par. Contenu proposé par. La loi française condamne l’obsolescence programmée depuis juillet 2015, soit depuis son inscription dans la loi de transition énergétique. C'est l'Union Européenne qui la première s'est questionnée sur l'obsolescence programmée. Le fabricant risque deux ans d’emprisonnement et 300 00 euros … La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte (loi ° 2015-992) a créé le délit d’obsolescence programmée: on n’a plus le droit de réduire artificiellement la durée de vie d’un produit. Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Texte définitif), voir l’article 99 ; Proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée et à augmenter la durée de vie des produits, présentée par M. Jean-Vincent PLACÉ et les membres du groupe écologiste, Sénateurs Annuler. Quand les lois s’attaquent à l’obsolescence programmée. Qu'est-ce que l'obsolescence programmée et que prévoit la loi en la matière. Le problème, c’est quand cette usure s’installe beaucoup plus vite que prévu. Cette loi fait de l'obsolescence programmée Les sanctions prévues comprennent une peine de prison de 2 ans et une amende de 300 000 € qui peut être portée à …