Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Certaines dispositions du Code de la sécurité routière ont été harmonisées avec les normes de signalisation établies par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, notamment en ce qui concerne de nouveaux panneaux, des marques sur la chaussée, des signaux lumineux ainsi que l’équipement du signaleur. qui doivent s’assurer que leurs installations sont construites et exploitées en conformité avec les règles de sécurité. Nous rappelons ici certains textes de loi régissant la responsabilité et le pouvoir des Maires. Le CES souhaite des moyens pour les instances nationales de la sécurité routière pour mieux coordonner les niveaux locaux, national et européen.
La décision est prise par le maire (sauf pour les RGC) après consultation du département si RD. Les pouvoirs et les devoirs des maires pour améliorer la sécurité des déplacements des piétons, ... forte dans la mesure où il y a obligation de l'emprunter dès lors qu'il se situe à moins de 50 m de ... signalisation routière : possibilité de marquer au sol les silhouettes en entrée sur la chaussée. Le passage à l'acte des opposants au 80 km/h . 3 De la responsabilité du maire en cas de carence ou de disproportion dans la mise en œuvre de son obligation de sauvegarde. soit-il sur la sécurité routière ! En tant qu’autorité de police le maire dispose de prérogatives importantes qui peuvent En matière de sécurité, le maire dispose de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire qu’il exerce respectivement sous l’autorité du préfet et sous le contrôle du Procureur de la République. Les 8 leviers pour agir sur la sécurité routière 18 Levier n° 1 : Piloter la sécurité routière au sein de sa commune 20 Levier n° 2 : Intégrer la sécurité routière dans le développement et l’aménagement du territoire 21 Levier n° 3 : S’appuyer sur sa connaissance du territoire pour agir sur la sécurité routière 25 Initiative conjointe de la Délégation à la sécurité routière, de l’Association des maires de France et du Cerema, le présent ouvrage prend place dans un ensemble de publications à destination des élus. 1.1 Une défaillance dans l’exercice des pouvoirs de police (notamment les articles L 2212-2 , L2213-1 et L2213-24 du Code général des collectivités territoriales). qui doivent s’assurer que leurs installations sont construites et exploitées en conformité avec les règles de sécurité.