La question de l’indépendance des magistrats du parquet est au centre des débats en France et en Italie. Magistrat du Parquet : définition.
Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges.
Appartenant au corps judiciaire, ils concourent à la marche de la justice. Conditions générales d'utilisation En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies, ces derniers permettent le bon fonctionnement de nos services. différenciation simple entres les divers types de médiation. de Pâques 1366, renouv. Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux. et Hist. Pour cette raison, elle fait l Les magistrats sont des fonctionnaires publics.
et augm. Le procureur de la République met en oeuvre, en les adaptant le cas échéant à son arrondissement, les orientations de politique pénale. Dans ces deux pays, l’appartenance du parquet à la magistrature est source de controverses. La cour d'assises est la juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire des infractions les plus graves dont les peines encourues vont de 10 ans de prison à la perpétuité (viol, meurtre, etc.). Ils n’ont pas pour mission de prononcer un jugement, ils représentent la société , et défendent ses intérêts. parquet \paʁ.kɛ\ masculin (Agriculture) Enclos pour parquer, volailles, moutons, veaux, etc., ou pour diviser en compartiments un vaste pâturage. Ces synonymes du mot parquet vous sont proposés à titre indicatif. L’origine du mot parquet est tirée de l’endroit où sont ces magistrats, un petit « parc » qui devint par extension le parquet. En droit français, le ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège) est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les … Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. en 1390); 1549 «lieu où se tiennent les magistrats du ministère public en dehors de l'audience» (Est.
I. Étymol. Il les expose et en débat, selon des modalités définies entre chefs de juridictions, avec l'ensemble des … ); 1649 parquet des … On distingue la « médiation ... des principes différents en ce qui concerne l’exercice de l’action publique par le Parquet ... Même le problème de la définition univoque de ce nouveau système de justice … (Menuiserie) Assemblage de bois, bordure d’encadrement.Le parquet de cette glace est trop haut pour l’appartement, il faut le raccourcir.
1. a) 1366 «partie d'une salle de justice où se tiennent les juges» parquet de l'Eschiquier (cité ds Soudet, Ordonnances de l'Echiquier de Normandie, 1929, p.20, Ordonn.