» 1 - Plusieurs moyens d’information du Parlement … La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Le contrôle de l'action du gouvernement questions , déclarations , investigations A l'exception du vote d'une motion de censure, les sénateurs ont des pouvoirs identiques à ceux de leurs collègues députés en matière de contrôle du gouvernement, l'une des fonctions essentielles du Parlement. (7 pages) Extrait: L'article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. république le parlement était tout puissant, l’assemblée national faisait et défaisait les gouvernements avec une grande facilité. Il se voit attribuer deux missions essentielles : il est le détenteur du pouvoir législatif « La Loi est votée par le Parlement » (Article 34 de la Constitution) ; et il exerce le contrôle de l'action gouvernementale, soit la faculté de vérifier et d'inspecter de façon attentive l'ensemble des activités que le gouvernement exerce dans le cadre de sa politique générale. Navigation de la page : charge du contenu dynamiquement ‹ › Les outils de contrôle des commissions; Les commissions d'enquête ; Les groupes d'études ; L'évaluation des politiques publiques ; Les modalités d'interrogation du Gouvernement par les députés ; Contenus annexes. Depuis cette révision, la fonction de contrôle du Parlement est expressément reconnue par l’article 24 de la Constitution qui prévoit que « Le Parlement vote la loi. Contrairement à la lettre de l’article 24, le parlement ne saurait s’arroger le monopole de l’évaluation des politiques publiques ou du contrôle de l’action du gouvernement.
En ces temps perturbés, l'Assemblée nationale tourne au ralenti. 9Le contrôle parlementaire ne s’exerce évidemment plus tout à fait de la même manière qu’aux débuts du gouvernement représentatif moderne : l’État interventionniste, technicien, la démocratie médiatique ont pour le moins bouleversé la conduite de l’action publique et modifié les conditions d’exercice du contrôle parlementaire. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. Il évalue les politiques publiques. Il contrôle l'action du Gouvernement. Ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernementale chronique. Le pouvoir exécutif et l’administration doivent demeurer sous le regard des citoyens pour éviter la dictature du guichet dénoncée par Péguy en son temps. Le Parlement, organe collégial qui, selon l'article 24 de la Constitution, comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat, ne dispose pas d'un article exposant expressément ses compétences – comme il l'est fait pour le Président de la République, à l'article 5, et pour le gouvernement, à l'article 20. Le contrôle de l'action du Gouvernement. Coronavirus : le RN prône la reprise du contrôle de l'action du gouvernement par le Parlement. Le controle du parlement sur le gouvernement. Partager.