En effet, tenus d'assurer un service minimum, les grévistes se contenteront d'inscriptions sur les casernes, les véhicules et les tee-shirts, ou de brassards lors de interventions. This video is unavailable. Décision n° 438093 du 5 février 2020 CE 5 février 2020, syndicat CFDT Interco c/ SDIS Ordonnance n° 19/01116 du 12 novembre 2019 TGI Lille 12 novembre 2019, Syndicats de sapeurs-pompiers c/ SDIS Ainsi, une circulaire du Ministre de la santé, du 10 mars 1982, concernant les établissements sociaux du secteur public, précise les règles applicables pour l’organisation d’un "service minimum" en cas de grève.

Lire la suite . Watch Queue Queue. demandons avec d’autres qu’il y soit inscrit que les agents ne puissent être remplacés par des sapeurs-pompiers volontaires.
Les personnels inscrits sur ces listes doivent recevoir, en cas de grève, une lettre individuelle les désignant pour être présents le jour de la grève. Depuis un arrêt en date du 16 Novembre 1993, la Cour de cassation distingue la grève licite des mouvements illicites. En effet, c'est la jurisprudence qui définit la grève. Watch Queue Queue Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation. Droit de grève. Concrètement, la grève chez les sapeurs-pompiers n'a aucune incidence sur la qualité et la garantie des secours. Communiqué droit de grève dans les SDIS du 20 juillet 2018. le 20, Juil, 2018 dans Droit de greve | 0 commentaires. Jusqu'en 1993, la Cour de cassation distinguait la grève licite de celle illicite.