Théoriquement, dès lors que l’article qui instaure ce droit de préemption n’est pas cité dans la liste des dispositions d’ordre public, il est possible d’y déroger lors de la rédaction du bail, ce que n’a d’ailleurs pas manqué de faire de nombreux rédacteurs. La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1 du code de commerce, un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local loué.

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble . Bail commercial : caractère d'ordre public du droit de préemption du preneur en cas de vente des murs. L’offre de vente notifiée au locataire ne doit pas inclure des honoraires de … Droit immobilier / Baux commerciaux. Droit d’ordre public. Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 10 2018. Autrement dit, aucune disposition contractuelle ne peut priver le locataire de ce droit. Comme vous le savez, la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a consacré de nombreuses mesures au profit de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises. Source : www.efl.fr. Aux termes de l’article L-145-46-1 du Code de commerce, lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie désormais d’un droit de préemption légal par rapport aux autres candidats acquéreurs. Le locataire peut désormais refuser de payer les honoraires d'agence lorsqu'il souhaitera préempter. Pour autant, fallait-il en déduire que le droit de préférence du locataire commercial n’était pas d’ordre public, alors même que les droits de préemption institués en faveur des preneurs à bail rural et à bail d’habitation sont explicitement d’ordre public ? Cependant, je ne peux qu’inciter à la prudence tant que la Cour de Cassation ne se sera pas prononcé. Préconisé par le rapport Pelletier et consacré par la loi de 2014 à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial qu’il occupe est un droit d’ordre public auquel on ne peut déroger. La loi Pinel crée un droit de préemption pour le locataire sur la vente du local faisant l’objet du bail commercial. Par un arrêt du 28 juin 2018 (Cass., 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes […] Le bailleur ne peut donc faire renoncer le locataire à ce droit dans le bail commercial . L’article L.145-46-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire d’un bail commercial en cas de vente du local loué.
Le droit de préemption a été créé au profit du locataire commerçant d'un bail commercial, lui permettant d’être l’acquéreur prioritaire en cas de vente des locaux dont il est locataire. 4min. Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial. Cette mésentente est principalement due au fait que la loi n’apporte pas de réponse à cette question mais aussi que la liste des dispositions du statut qui sont d’ordre public, prévu aux articles L145-15 et L145-16 du Code de commerce, n’a pas été complétée, laissant de ce fait penser qu’un tel droit ne serait impératif. Lire la suite. I –LE DROIT DE PRÉEMPTION DU BAIL COMMERCIAL : DESCRIPTION . La Cour de cassation se prononce sur le caractère d’ordre public du droit de préemption du locataire commercial et la notification au preneur d’une offre de vente sans honoraires de négociation. Ce droit de préemption ne figurant pas dans la liste des textes déclarés d’ordre public par l’article L 145-15 du Code de commerce, il semblait possible de faire renoncer le locataire à ce droit dans le bail. En cas de projet de vente d'un local à usage commercial ou artisanal par son propriétaire, le locataire, titulaire du bail commercial, dispose d'un droit de préemption ou droit de préférence. Pour la jurisprudence : Ce droit est d’ordre public : la renonciation du locataire à ce droit n’est donc pas valable.

Le locataire dont le bail court depuis au moins dix-huit ans bénéficie d’un droit de préemption sur les locaux loués, à moins que ceux-ci ne fassent l’objet d’une vente par adjudication publique ou qu’ils ne soient cédés à un membre de la famille du bailleur parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement ou qu’ils ne fassent l’objet d’une cession gratuite.