Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. En droit français, la grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le Greffe aux parties à la procédure.. C'est cette copie exécutoire qui est transmise le cas échéant à un huissier de justice afin qu'il accomplisse les actes d'exécution forcée requis (notamment les saisies). Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.
En pratique, la notification d'un jugement a lieu via la remise d'une copie de la décision de j
La plupart du temps, la copie d’un jugement s’obtient auprès de son Avocat, notamment dans le cas d’un divorce. Demande de copie exécutoire Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se … En droit français, un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu'il est notifié aux parties et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un quelconque recours. Dans ces deux cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, ou de sa copie. Le titulaire d'un titre exécutoire dispose d'un délai de dix ans pour faire exécuter ses droits, "sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long" selon l' article L. 111-3 du Code de procédures civiles d'exécution. Exemple de courrier de demande d’une copie de jugement. Les tiers sont également en droit d’obtenir copie d’un jugement lorsque celui-ci a été prononcé publiquement (loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, art. Procédure d'obtention d'un titre exécutoire Naissance d'un droit. 11-3). Un acte juridique (contrat, testament, etc.)
ou un fait juridique (événement qui produit des conséquences juridiques, exemples : vol, accident, etc.) 465 du NCPC). fait naître entre les personnes concernées une relation juridique dans laquelle une personne est redevable de l'autre. Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et valant autorisation de pratiquer des saisies.