le seul moyen de savoir où en est la plainte c'est de le demander au Parquet.

Il s'agit d'une procédure gratuite. Bonjour, Comme vous l'a indiqué mon confrère, les enquêteurs n'ont pas l'obligation de vous informer d'une plainte à votre à votre encontre. Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.
Et ça seul un avocat peut le faire. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. La caméra commence alors à diffuser un flux vidéo sur Internet; lequel peut être consulté sur un espace privé à partir du … Dépôt de plainte simple. 31 Vous avez été victime d’escroquerie ou bien d’agression de la part d’une personne que vous connaissez. pour la qualification de harcèlement. Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. En revanche, il sont obligé de vous notifier la qualification juridique des faits qui vous sont reprochés et vous notifier vos droits, notamment celui de vous faire assister par un avocat. salut je voudrais savoir si l´on est averti si on a une plainte contre nous - Topic Plainte : est-on averti du 27-10-2004 20:12:25 sur les forums de jeuxvideo.com L’identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte vous seront communiqués; Vous avez l’obligation de faire parvenir à la Commission votre version des faits relativement à cette plainte. Non. Pour porter plainte, il est nécessaire de se rendre auprès des services compétents (commissariat ou gendarmerie) ou de déposer une pré-plainte en ligne. Article 222-33-2-1 En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. Vous serez d’abord avisé qu’une plainte a été déposée contre vous. La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. Autrement dit, la brigade de la gendarmerie ou bien le commissariat de police a consigné un dossier. De ce fait, vous avez porté plainte au niveau des autorités compétentes. Comment connaître les suites données à sa plainte ? Une fois le système activé, la caméra est en mode de détection de mouvements et l’utilisateur est averti par SMS ou par email lorsqu’elle se déclenche.