Changer d’expert-comptable : l’importance de se référer à la lettre de mission. La lettre de mission est en mesure de comporter une clause pénale en cas de rupture sans respecter les délais, on applique l’article 1235-1 du code civil. Il faut toutefois savoir que cet engagement n’est pas définitif et qu’elle peut tout à fait choisir de mettre fin à la mission de son expert-comptable.Voici une fiche technique qui indique comment résilier la lettre de mission de son expert-comptable.

Une lettre de mission est un document écrit par l’expert-comptable et qui contient des dispositions encadrant la relation qu’il va entretenir avec son client.Obligatoire, la lettre de mission résulte de l’application des mesures prévues dans le Code de Déontologie des Experts-Comptables. Elaboration du plan de mission Etape 2 : Evaluation du contrôle interne Etape 3 : Contrôle des comptes Etape 4 : Synthèse et rapport d’Audit Note Le contenu de ce travail s’est … S’en rapporter aux dispositions figurant dans cette lettre, tel est le premier réflexe à adopter pour changer d’expert-comptable. Etablissement de la lettre de mission Etape 1 : Orientation et planification I. Prise de connaissance de l’entité auditée II. Ces indemnités ne sont appliquées que dans le cas d’une rupture en cours d’exercice comptable, sans donc se préoccuper du préavis de rupture. En premier lieu, rappelons que l'expert-comptable est un prestataire de services comme un autre, que vous pouvez remplacer si vous le souhaitez à condition de respecter le contrat d'expertise comptable noué avec lui, c'est-à-dire la lettre de mission signée par les deux parties. Le plus souvent, c’est une lettre de mission signée au début de … Dans le cadre de ce choix, ces sommes seront réglées en bonne et dues forme au comptable. Le délai de préavis est, au minimum, de 3 mois avant la fin de la mission. C’est tout du moins le délai qui apparaît dans le modèle émis par l’Ordre dans le cadre du changement d’expert-comptable. Il est de votre intérêt de prévoir une clause de tacite reconduction dans la lettre de mission, pour éviter de vous retrouver sans expert-comptable sans l’avoir prévu ! Dans la lettre de mission peuvent également figurer une clause d’indemnité de rupture, souvent de l’ordre de 25% du montant de la mission annuelle. Mais dans le cas où il y a mauvaise volonté, le Code de déontologie oblige même le nouveau à ne pas signer de contrat.

Pour changer d’expert comptable : Vous n’avez pas besoin de justifier votre choix. Ces indemnités ne sont appliquées que dans le cas d’une rupture en cours d’exercice comptable, sans donc se préoccuper du préavis de rupture. Dans la lettre de mission peuvent également figurer une clause d’indemnité de rupture, souvent de l’ordre de 25% du montant de la mission annuelle. 5 points clés à connaître si vous comptez mettre fin à la lettre de mission de votre expert comptable. Identification des domaines et systèmes significatifs III. Un expert comptable ne peut pas accepter une nouvelle mission sans en avoir informé l’ancien expert comptable (lettre de reprise).