Il y a changement d’usage lorsqu’il est question de transformer un logement à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial. Etape 1 : L’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage pdf. Dans ces zones, le changement d’usage est donc soumis à une autorisation administrative préalable accordée par le maire. Régime d’autorisation temporaire pour la location meublée de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constituant un changement d’usage (Code de la Construction et de l’Habitation : Article L631-7 et suivants modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2014). Il s'agit d'un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes locatives lorsqu'elles sont inférieures à 32 900 euros par an. Etre arrivé au terme de l’engagement de location, si le bien a bénéficié d’un régime fiscal optionnel prévoyant cet engagement.
Le changement d’usage est fait pour protéger le logement et concerne exclusivement des locaux d’habitation transformés pour un autre usage tel que notamment la location touristique de courte durée. Particulier : Changements d’usage des locations en meublés touristiques. Si vous avez réalisé des travaux au cours des 3 dernières années, il faudra donc s’assurer avant de passer en location meublée que ce changement n’a pas de conséquences, ou que ses conséquences sont limitées.

Le régime micro BIC est à la location meublée ce que le régime micro foncier est à la location nue.
La loi encadre le changement d’usage des logements dans les zones géographiques où la spéculation immobilière est susceptible d’aboutir à une réduction des surfaces destinées à l’habitation.