La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Définition de l’extension. Tout comme le droit du travail, la convention collective a été créée pour protéger les salariés du secteur privé tout en réglementant les liens qui unissent les employés et les employeurs. Une convention collective peut s'étendre : sur une même branche professionnelle ; sur une zone géographique ; En France, la plupart des contrats de travail se réfèrent à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération. 2.4 Convention 1. Convention collective - Définition et contenu. Convention collective : définition >> La convention collective est issue d’une négociation collective. L’extension d’une convention collective ou accord collectif constitue un acte administratif qui rend obligatoire l’application de celle-ci à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ géographique et professionnel prévu dans ladite convention. Elle traite : des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés; des garanties sociales. Convention collective - Définition et contenu. Définition de la convention collective. Conventions collectives pour la fonction publique. Une convention collective doit nécessairement faire l’objet d’un écrit (à peine de nullité) et d’un dépôt de l’accord à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes. Portée. Aux fins de l’application de la Convention collective et sous réserve de l’article 8 - Ancienneté, signifie et comprend la durée totale de l’emploi à compter de la date de la première embauche par l’Employeur. La convention collective n’est rien d’autre qu’un pacte conclu entre employeurs et employés, au sens large, dans le but d’organiser le …
Convention collective : définition. Le service à la clientèle du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale offre des renseignements sur les conventions collectives, les sentences arbitrales de différend, les sentences arbitrales de grief, les ententes, etc. Définition de la convention collective. Définition de la convention collective; Rôle de la convention collective; Un ensemble d'accords pour protéger les salariés du secteur privé. En France, la plupart des contrats de travail se réfèrent à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération. La convention collective résulte d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés, et celles représentatives des employeurs.