Affaires étrangères du Royaume des Pays -Bas, à l’adresse

fr S’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, en interprétant la CDI, si le Royaume des Pays-Bas a prévenu la double imposition économique, le gouvernement du Royaume-Uni fait tout de même valoir que, dans la mesure où l’impôt sur les dividendes prélevé par le … La Haye, le 2 janvier 2019. Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des . Conformément à l’article 31, deuxième paragraphe, sous a, la Convention entrera en vigueur pour le Royaume Uni le 1er avril 2019. Les Pays-Bas (en néerlandais : Nederland), en forme longue le royaume des Pays-Bas (Koninkrijk der Nederlanden), sont un pays d'Europe de l'Ouest, frontalier avec la Belgique au sud et l'Allemagne à l'est, possédant également une frontière avec la France sur l'île de Saint-Martin (). Royaume Uni, 28-12-2018.