Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de 100 à 75 ans. Demande en ligne. Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie.

En application des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les actes de l'état civil datant de plus de cent ans peuvent être librement consultés. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation. La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ? Dans son avis 20120716 du 23/02/2012 la CADA dit que les actes d'état civil (copie intégrale) sont accessible 75 ans après la date de clôture du dit registre. Demandes d'actes d'état civil Acte de naissance.

Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ? L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance. Recherches généalogiques.

Les Archives de Brest conservent l’ensemble des registres paroissiaux et d’état civil de plus de 100 ans pour les communes de Brest (Brest-centre et Recouvrance), Lambézellec, Saint-Marc et Saint-Pierre Quilbignon. La loi sur les archives du 15 juillet 2008 a réduit le délai de communicabilité des actes de naissance et de mariage de 100 à 75 ans. Les actes de naissances de moins de 100 ans . Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile. Rechercher un acte d’état civil de Français, nés, mariés ou décédés à l’étranger Actes de moins de 75 ans Depuis le 20 juillet 2016, les actes de plus de 100 ans (naissance, mariage, décès)*, sont ainsi consultables en ligne à partir du site internet de la Mairie de Monaco, www.mairie.mc. Ainsi un acte de naissance de 1936 devient accessible en copie intégrale y compris avec les mentions marginales à partir du 1er janvier 2012 ( clôture du registre au 31/12/1936 + 75 ans). Pour en savoir plus sur l’état civil consulaire. Actuellement, les actes de 1546 à 1900 ne sont pas tous indexés (nom, prénoms et date de l'évènement).