La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence. La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail). L. 3141-5 du code du travail) Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectifchez le même employeur. Pendant un arrêt suite à un accident du travail, l’acquisition des congés payés est-elle suspendue ? Tout salarié a droit à des congés payés qu’il soit en CDI ou en salarié en CDD, à temps plein ou à temps partiel, jeune salarié apprenti …. La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).

Par ailleurs, les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés …

La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence. Au-delà d’un an, la durée de la suspension ne donne pas droit à congés payés (Cass. L. 3141-5 du code du travail). Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. art. par l'équipe juridique des Editions Tissot. Dans un arrêt du 3 juillet 2012, n° 1640 (Pourvoi no Y 08-44.834), la Cour de Cassation considère l’accident de trajet comme période de travail effectif pour l’acquisition des congés payés au même titre que l’accident de travail. Sur l’acquisition de congés payés durant l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail. Or mon employeur réduit cette durée à la seule période pendant laquelle il a maintenu tout ou partie de mon salaire, à savoir 180 jours. La sanction d’un salarié pendant qu’il est en arrêt de travail pour accident du travail est possible dès lors que des faits fautifs ont été commis antérieurement à Lire la suite Liste des questions connexes à "sanction accident du travail suspension du contrat" Congés suite à un accident de travail - Forum - Congés; Congés payés soldés pour maladie professionnelle - Forum - Congés; Congés paye pendant maladie professionnelle - Forum - …

Acquisition des congés payés Droit aux congés payés. Le salarié dont les congés payés ont été reportés à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ou maternité a droit à des jours de fractionnement. En d’autres termes, le salarié doit continuer à acquérir des jours de congés payés, dans la limite d’un arrêt de travail de 1 an, suite à : Un accident du travail (comme c’est le cas actuellement) ; Un accident de trajet (ce qui n’est pas prévu par la juridiction française). La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue . Pendant un arrêt suite à un accident du travail, l’acquisition des congés payés est-elle suspendue ?